Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (Lien Legifrance)

    Le Conseil national des barreaux valide dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), la féminisation de l'intitulé de certaines fonctions . Elle insère en effet dans le RIN un article préliminaire qui dispose que lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes “bâtonnier” ou “vice-bâtonnier” ou “avocat”, elles doivent être entendues comme s'appliquant à “la bâtonnière” ou à “la vice-bâtonnière” ou à “l'avocate” au choix de l'intéressée.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques