Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    Le décret définit l'organisation et les missions de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'inspection générale des affaires sociales est un service placé sous l'autorité des ministres chargés de l'aide ou de l'action sociale, des affaires sociales, de l'emploi, de la famille, de la formation professionnelle, de la santé, de la protection sociale et du travail. Dans le présent décret, ceux-ci sont dénommés ministres chargés des affaires sociales.

    Elle assure une mission de contrôle et d'évaluation des politiques conduites par les ministres sous l'autorité directe desquels elle est placée, et peut exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise à leur demande ou à la demande du Premier ministre.
Versions

    Les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont les personnes nommées conformément aux articles 8 à 16 du décret du 9 mars 2022 précité, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale des affaires sociales affectés au sein du service, ainsi que les personnes mentionnées à l'article 22 provisoirement en fonction au sein du service. Ces membres accomplissent les missions confiées aux inspecteurs et définies par la loi, notamment à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ainsi que par les dispositions réglementaires de l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Ils exercent le contrôle supérieur des services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population. Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquels la participation de l'inspection générale est prévue ou sollicitée, sur désignation du chef de l'inspection générale. Pour accomplir ses missions, le service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie du concours d'agents publics exerçant des missions de soutien administratif et technique.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale