Arrêté du 29 décembre 2022 portant application dans les établissements publics relevant du ministre en charge de l'agriculture du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 10/01/2023)

    L'arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 mentionné dans le titre relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit qu'un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 est institué dans chaque établissement public relevant du ministère en charge de l'agriculture. Ce dispositif peut être mutualisé par voie de convention entre établissements publics du ministère en charge de l'agriculture, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l'article 5 du décret du 13 mars 2020 susvisé. Les procédures relatives au dispositif de signalement sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique