Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (Lien Legifrance, JO 07/01/2023)

    L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 et d'abord étend son objet aux entreprises fragilisées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Rubrique :  entreprises et activité économique