Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE (Lien Legifrance, JO 06/01/2023)

    L'arrêté précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et de leurs avenants et informations s'y rapportant, ainsi que la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014.

    Il détaille les démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE et en précise les conditions d'utilisation par les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés pour la réalisation d'opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant.

    Il prévoit également les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre aux chefs d'entreprises et d'établissements certifiés d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme DEMAT@MIANTE, ainsi que les délais de transmission desdites informations.

    Il comporte enfin des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant en cours de réalisation au moment de son entrée en vigueur.

    Entrant en vigueur le 1er février 2023, l'arrêté est pris pour l'application des articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du code du travail. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » -