Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    L'arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d'eau sanitaire à l'intérieur de bâtiments. Pris pour l'application de l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique, l'arrêté transpose, en particulier des articles 7, 10 et 18 relatifs à l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution d'eau de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Sont concernés par l'arrêté : propriétaires de réseau intérieur de distribution d'eaux des établissements recevant du public, des établissements pénitentiaires, des structures d'hébergement, de bâtiments d'habitation, collectivités territoriales, constructeurs, professionnels en charge de l'exploitation et de l'entretien des réseaux d'eaux sanitaires (bureaux d'études et d'ingénierie, bureaux de contrôle et d'analyse, plombiers…), laboratoires d'analyses des eaux. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de - Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine