Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 01/01/2023)

    Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le présent décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l'éligibilité. Les consommateurs concernés par l'un ou l'autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au décret.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023