Arrêté du 23 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Gabon (Lien Legifrance, JO 01/01/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2023, d'un montant de 35 millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Gabon. L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt. Cette garantie n'est pas rémunérée.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques