Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (Lien Legifrance, JO 01/01/2023)

    L'arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/. Pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, l'arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession, l'arrêté entre en vigueur : 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics