Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés (Lien Legifrance, JO 01/01/2023)

    En application des articles R. 2335-42 du code de la défense et R. 316-52 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté établit les conditions de dépôt, de traitement, de délivrance et, le cas échéant, de modification des demandes de transit individuelles et globales, conformément à la simplification de la procédure issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale, qui a confié la gestion des demandes correspondantes au service des autorisations des mouvements internationaux d'armes de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il définit également les modalités de demandes des autorisations d'importations prévues aux articles R. 2335-1 du code de la défense et R. 316-29 du code de la sécurité intérieure. Ces évolutions nécessitent l'abrogation corrélative des arrêtés du 13 décembre 2001 et du 8 janvier 2004. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023