Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    L'arrêté se compose de trois titres portant sur l'installation, la remise de service et l'intérim du poste comptable. L'article 1er indique ainsi que pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé. Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. A défaut de ce procès-verbal, il demande à l'autorité désignée à l‘article 14-1 du décret du 7 novembre d'organiser sa prestation de serment.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / fonction publique