Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret met à la disposition des ministres conformément aux annexes du présent décret, les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général, en son état C sur les budgets annexes, en son état D sur les comptes d'affectation spéciale, en son état D sur les comptes de concours financiers.

    Par ailleurs, il accorde aux ministres conformément aux annexes du présent décret les autorisations de découvert fixées par la loi de finances pour 2023 et réparties en son état E sur les comptes de commerce et sur les comptes d'opérations monétaires.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023