Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ainsi que des modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les particuliers et les entreprises.

    Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le présent texte prévoit quatre grandes catégories de règles.

    Tout d'abord, il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l'administration.

    Ensuite, il détaille les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles.

    Par ailleurs, le souscripteur d'un contrat d'assurance habitation couvrant sa résidence principale ayant désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d'urgence dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, le présent décret énonce les conditions de mise en jeu de cette garantie ainsi que son étendue.

    Enfin, les présentes dispositions réforment les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance. Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont, elles, inchangées dans le cadre du présent décret.

    Modifiant le code des assurances, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d'urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles