Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret permet aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements privés de santé à but non lucratif de bénéficier de la carte de séjour temporaire stagiaire et ouvre la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un téléservice. Le décret modifie des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.

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