Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des actions et parts sociales, à la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, à la délivrance des autorisations de prolongation d'activité, aux changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ainsi qu'à la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale concernée. Le décret prévoit également les modalités de la prestation de serment devant la cour d'appel et de la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances professionnelles. Il entre en vigueur au 1er janvier 2023 en ce qui concerne les prestations de serment et s'applique aux demandes de prestation de serment déposées à compter de cette date. Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2023, en particulier celles relatives aux déclarations déposées à compter de cette date, à l'exception de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée au 1er mars 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques