Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret vise à réécrire la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, afin de préciser les nouveaux critères de délivrance et de renouvellement de l'agrément des services de santé au travail en agriculture dans un cahier des charges national agricole. Il précise également les conditions de retrait ou de réduction de la durée de l'agrément. De plus, il fixe la liste des documents qui sont transmis aux entreprises cotisantes, aux travailleurs non-salariés agricoles adhérents et aux ministères chargés du travail et de l'agriculture et qui sont rendus publics, ainsi que les modalités de transmission aux autorités publiques de données d'activité et de gestion des services de santé au travail en agriculture. Le décret est pris pour l'application des articles 11 et 14 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (codifiés aux articles L. 4622-6-1 et L. 4622-16 du code du travail). (D'après la notice publiée avec le décret)

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