Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret modifie la liste des maladies éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation. Cette modification permet d'adapter le domaine « santé des végétaux » à la nouvelle classification établie par le règlement (UE) n° 2016/2031 d'une part, et le domaine « santé des animaux » à la nouvelle classification du règlement (UE) n° 2016/429 d'autre part. Plus exhaustivement, il adapte le droit national aux nouvelles dispositions du règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux nouvelles dispositions du règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »).

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