Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret définit les notions d'agriculteur actif, de jeune agriculteur, de nouvel agriculteur, d'activité agricole, de surface agricole et d'hectare admissible applicables à compter de la campagne 2023 pour les aides relevant de la politique agricole commune. Il encadre les modalités d'accès par l'Agence de services et de paiement, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides, aux informations et données nécessaires en vue d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur. Afin d'établir un système efficace de contrôle et de sanctions dans l'objectif de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, il fixe le cadre général applicable en matière de contrôles, de sanctions et de droit à l'erreur pour ces aides. Il fixe également les règles communes applicables aux aides soumises au système intégré de gestion et de contrôle. Il précise par ailleurs les conditions de mise en œuvre du système de suivi des surfaces. Enfin, le versement de certaines aides européennes agricoles étant subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et d'exigences relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés agricoles et aux conditions de sécurité et de santé des travailleurs (conditionnalité sociale), le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de ces normes.

    Des dispositions d'adaptation relatives à la définition d'agriculteur actif et de certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales seront prises dès l'expiration des délais de consultation des collectivités d'outre-mer concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

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