Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en 2023. Il modifie la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est remplacée "Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours" (art. D. 114-11 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement