Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret prévoit les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées à l'annexe IV point a) de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en application du III de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le décret permet au ministre chargé de la protection de la nature, de prendre un arrêté imposant le suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées au a de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE survenant dans le cadre de certaines activités lorsqu'il estime que celles-ci sont susceptibles de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces ainsi protégées. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la pêche maritime lorsqu'il porte sur des espèces marines. (D'après la notice publiée avec le décret)

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