Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret est relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles en vue de contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle. Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux comités départementaux des services aux familles. Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale