Décrets n° 2022-1762, 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatifs aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité
Trois décrets du 30 décembre 2022 sont relatifs aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité en 2022 et 2023 :
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (prolongation de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel)
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (extension du bouclier tarifaire)
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (extension du bouclier tarifaire). A fait l'objet d'un rectificatif au JO du 07/01/2023)