Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret détermine les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, de modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale ainsi que les conditions de fixation des forfaits de prise en charge. Pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret insère dans le code de la sécurité sociale une nouvelle section indiquant notamment les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions énumérées à l'article 3 relatives à la conformité des dispositifs médicaux numériques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022