Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé (ARS). Il s'agit des activités de télésurveillance médicale associées à l'utilisation d'un dispositif médical numérique, prises en charges ou remboursées par l'assurance maladie. Le décret est pris pour l'application des articles 36 et 58 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il ajoute dans le code de la sécurité sociale un article D. 162-32 qui indique que la déclaration est effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée accessible sur le site : www.demarches-simplifiees.fr et détaille le contenu de la déclaration. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022