Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il met également à jour les dispositions d'application de l'expérimentation qui permet aux travailleurs indépendants qui le souhaitent de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel dans le cadre de sa prolongation. Enfin, il supprime les modalités de mise en œuvre de la majoration de retard, auparavant prévue par la loi, et qui était applicable aux travailleurs indépendants non agricoles en cas d'erreur d'estimation importante de leur revenu. Le décret est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les dispositions relatives aux règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2023 à l'exception des employeurs et des travailleurs indépendants agricoles pour lesquelles elles sont applicables à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er janvier 2024. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du texte. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022