Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    En application des dispositions de la loi de finances pour 2023, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor. Le décret est pris en application de l'article 26 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Un tel décret intervient chaque année. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023