Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    Le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'ordre des experts-comptables. Par ailleurs, le décret introduit certaines précisions visant notamment à intégrer des règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'ordre, à sécuriser l'exercice des mandats ainsi que la cessation de fonction des élus de l'ordre et à mieux caractériser les règles en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations notamment. Il simplifie également, au bénéfice des experts-comptables, la possibilité de communiquer sur leurs domaines de spécialisation.

    Ce texte vise en outre à toiletter la rédaction du décret du 30 mars 2012 s'agissant notamment des règles de répartition des suffrages en faveur de l'égalité entre les sexes, de la suppression de la référence au ministre chargé du budget ou encore du remplacement de la référence au ministre chargé de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Le décret comporte ainsi des mesures d'application des articles 13 à 15 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et diverses mesures d'adaptation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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