Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français (Lien Legifrance, JO 31/12/2022)

    L'arrêté instaure l'obligation de participation à l'expérimentation scientifique relative à l'évaluation de l'efficacité de trois dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du Golfe de Gascogne sous pavillon français. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement