Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)
L'arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
1) Les évolutions relatives à l'arrêté du 14 janvier 2020 sont les suivantes :
- à compter du 1er février 2023, augmentation du forfait « rénovation globale » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
- à compter du 1er février 2023, diminution de 500€ des forfaits relatifs aux poêles à granulés et des forfaits relatifs aux ventilations double flux pour les ménages aux ressources très modestes et modestes ;
- à compter du 1er avril 2023, suppression des forfaits relatifs à l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine ;
- clarification rédactionnelle.
2) Dans l'arrêté du 7 avril 2022, les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont prolongées jusqu'au 31 mars 2023.
3) Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 sont les suivantes :
- abrogation de l'article 1er portant sur les chaudières gaz THPE ;
- à compter du 1er avril 2023, possibilité d'utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d'une vente de passoire énergétique à compter du 1er avril 2023) dans le cadre de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), pour justifier du respect des exigences du forfait « rénovation globale », et pour justifier du respect des exigences des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation » ;
- à compter du 1er avril 2023, exclusion des dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale ».
Les articles 1er, 4 et 5 et le II de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . L'article 2 entre en vigueur au 1er février 2023 . Les articles 3 et 6 et le I de l'article 7 entrent en vigueur le 1er avril 2023 . (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement