Décret n° 2022-1725 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et comptable de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    Le décret a pour objet d'organiser les modalités d'intégration des personnels des établissements médico-sociaux publics transférés à l'Etablissement public national Antoine Koenisgwarter (EPNAK). Il précise les conditions dans lesquelles les fonctionnaires en fonction dans ces établissements peuvent exprimer leur choix entre le maintien dans leur corps d'origine ou leur intégration au sein de l'EPNAK dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, les modalités de notification des propositions d'intégration aux fonctionnaires de l'établissement transféré, les conditions dans lesquelles les emplois de l'EPNAK peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels des établissements transférés, les modalités d'intégration dans un corps et dans un grade de la fonction publique hospitalière, ainsi que les modalités d'application de la réglementation relative aux instances de dialogue social publiques au sein de l'EPNAK. Le texte est pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (D'après la notice publiée avec le décret)

La principale mission de l'EPNAK : Accueillir et accompagner des enfants, des adolescents et des adultes handicapés et contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale