Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    Le décret en Conseil d'Etat transpose la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) et modifie, le chapitre Ier relatif aux eaux potables et le chapitre II relatif aux eaux minérales naturelles du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique ainsi que la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Modifiant des dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception du 24° et du 25° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine