Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) :
    Le décret est notamment pris pour application des dispositions du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, transférées à l'article L. 332-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire. (D'après la notice publiée avec le décret) Rubrique :  pénal et pénitentiaire



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