Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)
Le décret modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) :Le décret est notamment pris pour application des dispositions du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, transférées à l'article L. 332-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire. (D'après la notice publiée avec le décret) Rubrique : pénal et pénitentiaire
- pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt, telles qu'elles étaient fixées par les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code ;
- pour modifier plusieurs articles de cette même partie du code pénitentiaire relatifs aux dispositions devant être prises par arrêtés ministériels à annexer au code, afin de supprimer des annexes obsolètes, d'ajouter de nouvelles annexes et d'introduire des renvois aux annexes du code de la justice pénale des mineurs ;
- pour abroger les dispositions du code pénitentiaire relatives au « régime spécial de détention » (issu d'un transfert des article D. 490 et suivants du code de procédure pénale), dès lors que ce régime ne répond plus à aucune nécessité et n'est plus mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires ;
- pour y fixer les modalités, en cas d'évasion et de reprise d'une personne détenue, de la liquidation de son compte nominatif au profit des victimes et du Trésor public, ainsi que de la mise à disposition de ses biens au profit de l'administration chargée des domaines ;
- pour rétablir une disposition relative à l'organisation de l'administration pénitentiaire en Polynésie française, auparavant fixée à l'article D.P. 49 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022.