Arrêtés des 19 et 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par évènements indiqués : les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 19 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique -, séismes et vents cycloniques).
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)