Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    Le décret a pour objet de définir les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement pour l'application de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation pour l'application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale