Décrets n° 2022-1703 et 2022-1704 du 27 décembre 2022 relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Deux décrets du 27 décembre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en remplacement de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
Voir aussi : Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants Rubriques : défense, police, sécurité civile / étrangers / travail et emploi / pénal et pénitentiaire
- Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants. Le décret en Conseil d'Etat a pour objet d'adapter des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tirer les conséquences de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) en remplacement de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). Pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, le décret modifie les dispositions réglementaires de ce même code pour autoriser l'OLTIM, en lieu et place de l'OCRIEST qu'il remplace, à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, et à recevoir ou à solliciter communication d'éléments figurant dans des procédures pénales en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale. Le décret modifie également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre aux officiers de police judiciaire affectés à l'OLTIM d'être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) et dans les composants électroniques des titres de voyage et des titres de séjour. Le décret modifie le code de la sécurité intérieure et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants. Le décret crée à la direction centrale de la police aux frontières d'un nouvel office judiciaire dénommé office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST). La forte dimension interministérielle de ce nouvel office doit permettre d'améliorer la lutte contre les réseaux criminels transnationaux d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, le démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre et des officines de faux documents liées à ces activités, l'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et la saisie des avoirs criminels. (D'après la notice publiée avec le décret)