Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    L'arrêté interministériel autorise l'augmentation du prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année précédente.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale