Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire. Le décret modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023