Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français (Lien Legifrance, JO 30/12/2022)

    L'arrêté instaure l'obligation de participer aux programmes d'observation embarquée mis en œuvre par le ministre en charge de la pêche à des fins d'amélioration des connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et des données halieutiques des navires de pêche sous pavillon français. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement