Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 (Lien Legifrance, JO 29/12/2022)

    L'arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il supprime également le plafonnement de 6 personnes à charge pour le calcul du barème en outre-mer. Il vient enfin rationnaliser la mise en page de tableaux précisant les mensualités plafonds applicables à l'accession à la propriété, sans en changer les valeurs. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale