Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface (Lien Legifrance, JO 29/12/2022)

    L'arrêté précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation. Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines extensions de moins de 150 m2 ; ces exigences peuvent être appliquées à la place des exigences de la RE2020, conformément à l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation. Il précise les adaptations des attestations en cas d'application de ces exigences alternatives. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023 pour les exigences alternatives prévues à l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation pour les constructions et extensions de petite surface, et au 1er juillet 2023 pour les exigences alternatives prévues à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation pour les constructions temporaires. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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