Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte (Lien Legifrance, JO 29/12/2022)

    Le décret définit la procédure d'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de leur employeur. Ces modalités sont également applicables aux personnes ayant aidé le lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ou aux personnes en lien avec le lanceur d'alerte et ayant fait l'objet, dans le cadre de leur activité professionnelle, de mesures de sanctions de la part de leur employeur. Le décret est pris pour l'application du II de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Il ajoute dans le code du travail (partie réglementaire) un article D. 6323-3-4. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte