Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires (Lien Legifrance, JO 29/12/2022)

    L'arrêté apporte des précisions sur la liste des destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises et la liste des déclarations de ces formalités qui doivent être déposées auprès de l'organisme unique en charge du guichet unique des formalités des entreprises. Il apporte aussi des précisions sur les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.

    Le présent arrêté :
- liste les destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises ;
- liste les déclarations des formalités de création, de modification de situation ou de cessation d'activité des entreprises qui doivent être déposées sur le site suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
- précise la composition, les missions et les règles de fonctionnement du collège stratégique interministériel chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  entreprises et activité économique / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique - Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entrepr