Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Le décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022