Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    Le décret, pris en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 du code rural et de la pêche maritime, rend applicables aux animaux des espèces avicoles les dispositions de l'article L. 212-2. Il a ainsi pour objet la création d'une base de données informatiques contenant des informations en matière de traçabilité des animaux des espèces avicoles à laquelle les opérateurs devront déclarer notamment les mouvements à destination et au départ de leur établissement. Complétant le code rural et de la pêche maritime, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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