Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    Le décret, pris en application du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, prévoit, à l'article R. 631-6 du même code, que tout producteur de produits agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros pour un produit agricole considéré n'est pas soumis à l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article L. 631-24 susmentionné pour la vente de ce produit. Ce seuil général s'applique sous réserve des dispositions spécifiques prévues, pour certains produits agricoles, au troisième alinéa de l'article R. 631-6 susmentionné. Le décret introduit également de nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour la vente de porcs charcutiers entiers, d'ovins de moins de douze mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement et de pommes à cidre et poires à poirés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite