Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    En application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret fixe, après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, en créant un nouvel article R. 631-6-1, la liste des produits agricoles ou catégories de produits agricoles pour lesquels le contrat de vente conclu entre le producteur du produit et son premier acheteur ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et l'organisation de producteurs dont il est membre ou l'association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre peut ne pas être conclu sous forme écrite. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables - Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs