Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    Le décret procède à des clarifications et simplifications des procédures de reversement des trop-perçus en matière d'activité partielle et d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité et de renouvellement des autorisations d'activité partielle spécifique en cas de réduction durable d'activité. Il fixe également pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire, à l'exception de ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, un plancher d'indemnité correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut. Modifiant des dispositions du code du travail, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au plancher du taux horaire de l'indemnité prévu au 3° de son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, et des celles relatives au renouvellement de l'autorisation d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévues aux 1°, 3° et 4° de son article 2, qui sont applicables aux autorisations portant sur une période dont le début est fixé au 1er février 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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