Arrêté du 21 décembre 2022 portant abrogation des habilitations d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères abroge les arrêtés du 18 avril 1990, du 21 août 1991, du 18 juin 1992, du 8 novembre 1994, du 28 janvier 1998, du 6 octobre 2017 portant habilitation de l'association « Rayon de soleil de l'enfant étranger », sise 11, rue Saché, 75014 Paris, pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs en Corée du Sud, en Inde, en Haïti, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Roumanie, en République Centrafricaine, au Chili, au Vietnam, en Chine et en Bulgarie. Cette décision ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce jour pour les procédures en cours concernant les familles et les enfants dont la liste figure en annexe de l'arrêté.

RDSEE a été mise en cause devant la justice pour avoir fait adopter des enfants qui n'auraient pas dû l'être, pour satisfaire les demandes d'adoption à l'international des couples français (scandale d'enfants "volés").

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / étrangers