Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (Lien Legifrance, JO 28/12/2022)

    Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts. En effet, le C de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 insère dans le code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques. Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des procédures de diligence visant à collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services, ainsi qu'une obligation déclarative auprès de l'administration. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique. L'arrêté fixe les listes d'Etats ou territoires prévues par l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) et par les articles 344 G terdecies et 344 G vicies de l'annexe III au même code. Le C du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée dans le CGI les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes de mise en relation par voie électronique. Ces dispositions mettent à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique, à compter du 1er janvier 2023, des obligations de diligence afin de collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services et une obligation de déclarative auprès de l'administration. Le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique créé dans l'annexe III au CGI les articles 344 G duodecies à 344 G vicies, qui fixent les modalités d'application de l'obligation déclarative incombant aux plateformes. En application du 4° du II de l'article 1649 ter A du CGI, du II et du V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au CGI et de l'article 344 G vicies de la même annexe, le présent arrêté fixe :
La liste des Etats qui n'ont pas l'intention d'exploiter les informations relatives au compte financier sur lequel la contrepartie est versée ;
La liste des Etats qui donnent lieu à déclaration des opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires qui n'exigent pas que leur soit transmise l'information relative au numéro d'identification fiscal des vendeurs ou prestataires ;
La liste des Etats ou territoires de résidence donnant lieu à déclaration des opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires ;
La liste des Etats partenaires desquels la France peut recevoir des données sur les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires domiciliés ou établis en France ou à raison d'opérations de location de biens immobiliers situés en France. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022