Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 27/12/2022)

    Le décret prolonge la neutralisation des revenus de l'année 2020 pour le calcul des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie et maternité versées en 2023 aux travailleurs indépendants. Pris en application de l'article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le décret s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2023 . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023